Public

Ce module s'adresse aux agent publics préparant l'épreuve écrite des " Questions juridiques " au concours interne de secrétaire administratif et n'ayant pas suivi de cycle de formation des ce domaine depuis plus de deux ans.

Objectifs

Objectifs de formation

Ce module a pour double objectif :

• d'apporter aux stagiaires les clés d'une bonne compréhension des notions de droit public traitées
• de favoriser leur appropriation en tissant des liens entre ces notions et leur environnement professionnel.

Objectifs pédagogiques

Connaître et comprendre

• les modes de dévolution et d'exercice du pouvoir politique en France
• le partage du pouvoir normatif entre les organes politiques (loi/ règlement et principe de légalité)
• les principes de l'organisation administrative française et son cadre
• le caractère politique des finances publiques
• les grandes étapes de la construction européenne, les perspectives et les enjeux

Etre capable d'identifier, de nommer et de restituer

• les différents organes du pouvoir politique, leur rôle et leurs relations
• l'organisation et les compétences des services de l'Etat
• les organes des collectivités territoriales ( modes de désignation et compétences)
• les principales normes et leur hiérarchisation
• la notion de budget et les modalités de son élaboration, de son exécution et de son contrôle (niveau central, déconcentré et décentralisé)
• les principales institutions européennes et leurs compétences

Dispositif de formation

La formation se décompose en 4 modules thématiques

1. Organisation politique de la France : 2 jours
2. Organisation et action administratives : 2 jours
3. Finances publiques : 2 jours
4. Droit communautaire : 1 jour 1/2 + 1/2 journée de méthodologie de l'épreuve

Démarche pédagogique

1. Chaque module se décompose en 3 séances d'apprentissage et 1 séance de validation (devoir dirigé).(pour le module 5 : 2 séances d'apprentissage)
2. Pour permettre une meilleure appropriation des savoirs et des savoir-faire, plusieurs méthodes sont utilisées :

méthode expositive

méthode participative :

• travail de recherche en sous-groupes
• travail individuel ou en sous-groupes de reformulation écrite ou orale

  L'accent est mis sur leur restitution dans le cadre d'un questionnaire à réponses ouvertes, d'un questionnaire à choix multiple ou d'un entretien avec le jury.

  A l'issue de chaque module, un devoir par correspondance d'approfondissement est proposé aux stagiaires.

Eléments de programme

Module 1 : organisation politique de la France

Préalable :

• Rappel de la nature de l'épreuve, du programme de concours
• Eléments de méthodologie de préparation
• La notion de Constitution

La Constitution de la Ve République

• Genèse
• Autorité et portée de la Constitution
• Adoption, révision
• Contrôle de constitutionnalité
• Régime politique
• Le partage et les modalités de dévolution du pouvoir
• L'exercice du pouvoir politique et relations des pouvoirs entre eux

Module 2 : modalités de mise en œuvre de la politique : l'organisation et l'action administratives

Organisation administrative

• Les autorités administratives : Hiérarchie, délégations
• Les services administratifs, modes d'organisation et organes : Centralisés /déconcentrés ; décentralisés

Action administrative

• Formes et modalités : Le pouvoir réglementaire et le principe de légalité, le service public et ses modes de gestion
• Contrôles de l'action administrative : administratifs et juridictionnels

Module 3 : cadre budgétaire de mise en œuvre de la politique : la loi de finances

Programme décliné à l'éclairage de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La loi de finances : Un instrument de politique économique et sociale

L'élaboration de la loi de finances : Principes budgétaires, présentation/ nomenclature, ressources et dépenses publiques, procédures et autorités

L'exécution de la loi de finances : Les phases et les autorités (ordonnateurs/comptables)

Les contrôles d'exécution

Module 4 : cadre international de mise en œuvre de la politique : l'Union européenne

Eléments d'histoire : Les grandes dates de la construction européenne et les principaux traités

• Organisation
• Les institutions et organes (organisation/fonctionnement)
• Le partage des pouvoirs (normatif et exécutif)
• Les élargissements et la problématique institutionnelle

Principales politiques communautaires et budget

Conclusion : La France dans l'union européenne

• Module clos par une demi-journée de méthodologie de l'épreuve
• - Lire et analyser
• - Organiser son travail, gérer le temps de l'épreuve
• - Mettre en forme la réponse

DUREE

4 x 2 jours