Agents publics désireux de renforcer et d’actualiser leurs connaissances dans la perspective d’un enrichissement personnel (formation permanente)ou d’une promotion interne (concours).

Pour permettre une meilleure appropriation des savoirs et des savoir-faire, plusieurs méthodes sont utilisées : méthode expositive et méthode participative (travail de recherche en sous-groupes ; travail individuel ou en sous-groupes de reformulation écrite ou orale).

Lorsque ces modules s’inscrivent dans une démarche d’enrichissement personnel et de perfectionnement de la pratique professionnelle, l’accent est mis sur la mise en ½uvre des textes.

Lorsque ces modules s’inscrivent dans une démarche d’évolution de carrière et de promotion interne, l’accent est mis sur leur restitution dans le cadre d’un questionnaire à réponses ouvertes, d’un questionnaire à choix multiple ou d’un entretien avec le jury.

Objectifs

• appréhender les objectifs de la réforme de l’ordonnance de 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

• connaître et comprendre les modifications du droit des finances publiques qui résultent de la loi organique du 1^er août 2001

Cadre général de la réforme

• contexte juridique de cette réforme

• enjeux et objectifs

• préfigurations

• étapes de l’adoption

Maîtres mots : efficacité et transparence/ Cadre : l’UEM

Déclinés de 3 points de vue : les moyens mis en ½uvre, les conséquences juridiques, la pratique professionnelle

• Objectif 1 : moderniser la gestion publique (enjeu administratif)

• responsabilisation des gestionnaires

  • une nouvelle budgétisation des crédits : missions, programmes

  • liberté accrue : titres indicatifs et fongibles

  • contre-partie : objectifs poursuivis et résultats mesurables

• droit des finances publiques

  • nouvelle nomenclature budgétaire

  • redéfinition du principe de spécialité

  • redéfinition du principe d’annualité

  • réforme du contenu du PLF et du PLR

• pratique administrative

  • passer des titres aux programmes

  • expérimenter la fongibilité

  • performances : définition des indices : évaluer et rendre compte

  • outils de mesures/ les moyens (Accord)

  • évolution probable du contrôle d’exécution

• Objectif 2 : démocratiser les finances publiques : (enjeu politique)

• accroissement des pouvoirs du Parlement

  • information

  • participation à l’élaboration

  • contrôle d’exécution

• droit des finances publiques

  • renforcement du rôle des commissions des finances

  • renforcement du rôle de la Cour des comptes

  • réforme de la procédure d’élaboration

    • droit d’amendement

    • justification au premier euro (et non mesures nouvelles)

    • principe d’universalité revisité

  • renforcement du rôle du Parlement dans phase d’exécution

    • mouvements de crédits encadrés

• pratique administrative

  • marge de man½uvre réduite pour le gouvernement

  • réponses aux questions et justifications à donner

• Objectif 3 : Favoriser l’organisation des choix stratégiques ( enjeu économique)

• vers une démarche d’entreprise adaptée aux finalités de l’Etat

  • s’inscrire dans une démarche à moyen terme

  • se doter d’outils de mesure de la situation financière de l’Etat

  • associer le Parlement à l’ensemble des décisions à caractère économique

• droit des finances publiques

  • réforme de la procédure budgétaire

    • rapport sur les prélèvements obligatoires

    • DOB

    • Programme de stabilité

  • réforme de la comptabilité publique

    • comptabilité d’exercice

    • nouveau principe budgétaire : sincérité

  • élargissement du champ de compétence de la loi de finances

    • la trésorerie, plafond d’emprunts, garanties

    • affectation de ressources

  • réforme du contenu de la Loi de finances

    • structure constante, impositions affectées

    • évaluation chiffrée des incidences

• pratique administrative

  • doubler le système de la gestion par celui de l’exercice

Mise en oeuvre du texte :

• le calendrier

• les principaux outils

• les expérimentations

• les réformes à venir : contrôles, finances locales